Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 février 2021
Dernière modification : 24 février 2021

Texte intégral







Article 1er


I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence.

II. – Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028.

Article 2


I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi.

II. – Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.

Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'État.

Article 3


Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d'une analyse du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l'état de l'épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant.

Ce rapport et l'analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

Documents parlementaires







Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Mesdames, Messieurs, En raison de la persistance de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il ressort de ses conclusions le constat selon lequel la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l'épidémie de covid-19 ne permettent pas d'organiser la campagne électorale précédant le renouvellement général des conseils …

Lire la suite…
Sur l'article 14 · Loi promulguée
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

En principe, l'adoption du budget primitif d'une collectivité territoriale peut être reportée jusqu'au 15 avril de l'année concernée, c'est-à-dire après les élections générales de mars. Le report des élections régionales et départementales en juin 2021 empêcherait, de fait, une telle pratique, ce qui soulève des difficultés (en particulier lorsque le président « sortant » a décidé de ne pas se représenter). À titre dérogatoire, l'amendement propose que les régions et les départements, s'ils le souhaitent, puissent adopter leur budget primitif jusqu'au 31 juillet 2021, soit après les …

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


1Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
EFL Actualités · 25 janvier 2021

En tableaux, le point sur l'ordre du jour des textes discutés devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Actualisation : 22-01-2021 Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021 Semaine du 26 janvier Assemblée nationale Sénat Mardi 26 janvier Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426352
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2021

N° 426352 M. V... 5ème chambre jugeant seule Séance du 11 février 2021 Lecture du 10 mars 2021 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, Rapporteur public Sur la base d'une expérimentation menée dans dix départements à partir du 14 juillet 2006 et à la suite des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a institué le « service volontaire citoyen de la police nationale », dans lequel peut s'engager tout citoyen français ou de l'Union européenne âgé d'au moins 17 ans. La loi du 5 mars 2007 a greffé ce …

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?