Proposition de loi ordinaire conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Les troisièmes et quatrième phrases du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément, entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dernier dépose également des bulletins blancs en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. »
L'article L. 56 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigés :
« Si le nombre de bulletins blancs décompté représente plus de 50 % des suffrages exprimés, le représentant de l'État dans le département prononce l'invalidation de l'élection. Un nouveau scrutin est organisé vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'invalidation. À l'issue de ce nouveau scrutin, il ne peut être organisé un nouveau scrutin pour le même motif que celui présenté à cet alinéa. »