Proposition de loi ordinaire transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 412-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-3-1. – I. – L'origine géographique des produits, qu'il s'agisse d'aliments à l'état naturel ou des ingrédients qui entrent dans la composition du produit transformé, sont clairement et visiblement indiqués sur l'emballage dudit produit.
« II. – Un dispositif d'affichage visant à indiquer la présence de glyphosate dans les aliments de base ayant servi à la fabrication de produit transformé est institué. Il prend la forme d'un pictogramme clair et visible inscrit sur l'emballage dudit produit.
« III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »