Proposition de loi ordinaire interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Toute grève est interdite dans le secteur des transports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances scolaires et les jours fériés.