Article 27 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 148
Sur l'article 27, renuméroté article 37
I. – L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ; b) Après les mots : « mentionnées aux 1° », sont insérés les mots : « , 2° » ; c) Les mots : « lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement » ; 2° Après le premier … Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 37
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 37
La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d'expérience ». Or la formulation proposée laisse à la libre appréciation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l'opportunité de produire des critères d'évaluation de la qualité des soins qui repose sur le vécu et l'expérience du patient. La démarche d'amélioration continue de la qualité des soins impulsée par l'article 27 doit êtrepartagée par tous, y compris par le patient , … Lire la suite…