Article 20 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28
Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement. Il tend à abroger (I) à compter du 1 er septembre 2019 (II) : - l'article L. 421-21 du code de l'éducation (1° du I), aux termes duquel les élèves des lycées professionnels maritimes relèvent, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, du régime spécial des marins, qui est le régime obligatoire des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle, géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - par coordination, le dernier alinéa de l'article L. 757-1 du même code (2° du I) qui … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-21 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019. M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l'article. M. Philippe Mouiller. Madame le ministre, l'article 20 bis a été adopté discrètement par l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement du Gouvernement. Il vise à abroger l'affiliation des élèves des lycées professionnels maritimes et des étudiants de l'École nationale supérieure maritime, l'ENSM, au régime des marins. Pour … Lire la suite…