Article 9 quater du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Le b du I de l'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code des impôts, » sont supprimés ;
2° Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».