Article 9 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Le II de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « ou de l'article 64 bis » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis ».