Article 17 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 24
Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s'établit à 1,5 milliard d'euros d'après le rapport d'activité 2016 de l'ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé. La présente demande de rapport vise à disposer d'une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 24
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 24
Amendements adoptés par le Sénat Avis Commission Avis Gouvernement Dispositions reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture Article 7 bis A (nouveau) Un amendement de Mme Troendle (n° 121 rect.) exonérant de cotisations patronales à hauteur de 3 000 euros les employeurs de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur rémunération pendant cinq ans. Défavorable Défavorable Non Article 7 bis B (nouveau) Deux amendements identiques de Mme Gruny (n° 280 rect. quater) et de Mme Schillinger (n° 331) subor-donnant les exonérations liées à la qualité de contrat responsable au … Lire la suite…