Article 7 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 25
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions s'agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, dispositifs importants dans la vie sociale des entreprises pour les employeurs et leurs salariés. Cet article va dans le sens d'une simplification et d'une sécurisation juridique de ces dispositifs dans la mesure où il rehausse au niveau de la loi des tolérances administratives diverses actuellement accordées aux comités d'entreprise au titre des avantages versés aux salariés pour l'exercice d'activité sociales ou culturelles, qui représentent un champ large … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1297, 1309, 1336 et T.A. 187 Sénat : 106 et 108 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Équilibres financiers généraux (rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe) La commission a approuvé l'exonération de cotisations et contributions salariales des heures supplémentaires (article 7), qui seront profitables au pouvoir d'achat des actifs. S'agissant des modalités de mise en place des allègements de cotisations et contributions patronales qui remplaceront le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dès 2019 (article … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis. Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu'aux chèques-vacances en matière de cotisations et contributions sociales. Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l'Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cet article ne peut donc être adopté à ce stade. Lire la suite…