Article 36 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 27
Sur l'article 36, renuméroté article 54
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Sur l'article 36, renuméroté article 54
I. – Au titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un chapitre 9 bis ainsi rédigé : Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 54
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…