Article 41 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, dans le champ de l'obligation de la contractualisation d'un CPOM avec l'ARS Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisation d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) avec l'Agence régionale de Santé (ARS). Pour ces établissements, la contractualisation est aujourd'hui seulement facultative, dans le cadre de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles La mise en œuvre de cet … Lire la suite…