Article 36 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 55
Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge dérogatoire comportant notamment l'exonération des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. En revanche, les dispositions en vigueur ne permettent pas de déroger aux conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, qui reposent sur une durée minimale d'affiliation (de douze mois) ainsi que sur une durée minimale ou un salaire minimum cotisé sur les douze derniers mois précédant l'interruption de travail. Or, le suivi des victimes des attentats intervenus en 2015 et 2016 montre qu'il … Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 55
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 55
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la quatrième partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n o 1618 portant article additionnel après l'article 36. Lire la suite…