Article 9 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 11
Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 11
La commission examine l'amendement AS425 de Mme Caroline Fiat. M. Jean-Hugues Ratenon. L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant. Ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ne possèdent pas leur outil de travail. Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n'ont … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 11
La commission examine l'amendement AS425 de Mme Caroline Fiat. M. Jean-Hugues Ratenon. L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant. Ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ne possèdent pas leur outil de travail. Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n'ont … Lire la suite…