Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

Article unique de la Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

Dépôt, 24 avril 2023

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d'imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l'épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Avant l'instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d'imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu'à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d'imposition des revenus du capital, … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion