Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

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Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

Mesdames, Messieurs, Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d'imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l'épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Avant l'instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d'imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu'à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d'imposition des revenus du capital, …

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Dépôt, 24 avril 2023

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Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».