Article 2 de la Proposition de loi ordinaire expérience dans le privé des conseillers ministériels


Le conseiller qui occupe la fonction de directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).