Proposition de loi ordinaire expérience dans le privé des conseillers ministériels
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dans la mesure du possible et au regard des compétences ministérielles qui sont exercées, au moins un quart des conseillers composant les cabinets ministériels justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée.
Le conseiller qui occupe la fonction de directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée.