Proposition de loi ordinaire interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1-1. – Les zones de non traitement en matière agricole sont interdites. »
([1]) Terre-net. L'État imposera des « zones de non traitement » si pas d'accords locaux, 29.08.2019.
([2]) Réussir. Affrontement judiciaire entre FDSEA 80 et EELV sur fond de ZNT et de consultation publique. 12.11.2019.
([3]) ZNT Habitations. Eléments pour les Côtes-du-rhône. Fédération AOC du Sud-Est.
([4]) Op. cit.
([5]) Zone de non traitement. L'Allier Agricole. 20.09.2019.
([6]) Jeunes Agriculteurs. ZNT. Quels impacts pour le Vaucluse ?
([7]) Ouest-France. Arrêté anti-pesticides. « On va vers un scandale absolu ». 26.10.2019.
([8]) France Info. À Cergy-Pontoise, la justice valide deux arrêtés anti-pesticides. 08.11.2019.
([9]) Jeunes agriculteurs. Op.cit.