Article 11 du Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Le livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 431-12 est abrogé ;
2° À l'article L. 442-1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code » ;
3° L'article L. 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. – La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. »