Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Au troisième alinéa de l'article 8 du même code le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».