Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie

En discussion
Dépôt, 5 décembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 5 décembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Après le deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Au troisième alinéa de l'article 8 du même code le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».