Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar relatif au statut de leurs forces

LOI n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (1)

Dépôt, 6 juillet 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	29 juillet 2022
Dépôt du projet de loi :	6 juillet 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 6 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d'une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Il s'agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles signé avec un État du Golfe. Cet accord résulte de négociations débutées en 2015. Afin de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et …

2. Etude d'impact, 7 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

I- Situation de référence Le renforcement de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar, qui s'inscrit dans le contexte de tensions croissantes dans la région du Golfe arabo-persique, s'appuie sur d'importantes exportations de matériels et sur une coopération militaire qui tend à se développer. En juin 2017, la rupture brutale des relations entre le Qatar et ses voisins saoudien et émirien a conduit les autorités qatariennes à rechercher le soutien de la France. Ce dernier a été réaffirmé lors de différentes rencontres entre autorités et en particulier en décembre 2017 …

3. Rapport n° 4755, Rapport, 30 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de…

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Texte du document

Dépôt, 6 juillet 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.