Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

Article unique de la Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

Dépôt, 3 mars 2022

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Au début de l'article 461-4 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La situation des femmes lors des conflits armés est une préoccupation constante ou devrait être une préoccupation constante. Loin d'être épargnées, elles sont souvent les premières victimes des violences. Le viol est, dans les faits, une arme de guerre : on l'a hélas vu dans les conflits en Afrique et, plus récemment, à l'encontre des femmes Yézidies en Irak. Les scènes de marché aux esclaves d'un autre âge mais aussi les témoignages nombreux et concordants des rescapées nous terrifient et nous révoltent. C'est la raison pour laquelle la France soutenait au Conseil de … Lire la suite…

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