Article unique du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile et l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs sont ratifiées.

Document parlementaire

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Permettre le dépistage de l'alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine ainsi que chez d'autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs ; 2° Instituer un régime de sanctions applicables en cas de test …

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