Article 1er bis de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
L'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de l'article » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code. »