Article 8 bis de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
L'article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7. »