Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 8 bis de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 12 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Commission Mixte Paritaire, 18 juillet 2021

L'article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-20, 17 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12

L'accord national interprofessionnel prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les SPSTI et que pour ce faire ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-65, 21 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12

L'accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les SPSTI et que pour ce faire, ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 706, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12

Les partenaires sociaux se sont accordés dans l'ANI sur le diagnostic d'une « grande hétérogénéité » des prestations rendues par les services de santé au travail interentreprises (SSTI), notamment en matière de prévention pour laquelle il existe une forte attente tant de la part des employeurs que des salariés. Le rapport sénatorial précité relevait en effet que certains SSTI, bien qu'ayant obtenu un agrément, ne satisfaisaient pas pleinement à leurs missions. L'article 8 de la proposition de loi s'attache ainsi, à la suite de l'ANI, à répondre à la nécessité de faire évoluer l'offre des … Lire la suite…

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