Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 17 bis a de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 24 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Commission Mixte Paritaire, 18 juillet 2021

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.
Les conditions d'application de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 233, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 24

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d'une durée moyenne de quinze jours, les quelques trois millions de salariés intérimaires bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice. Afin de compléter les dispositions prévues à l'article 17 qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d'assurer le suivi des intérimaires, le présent amendement vise à renforcer les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 776, 19 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 24

___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail s'est réunie au Sénat le lundi 19 juillet 2021. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; - Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. Puis ont été désignés : - Mme Pascale Gruny et M. … Lire la suite…

3. Séance publique, 6 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 24

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants … Lire la suite…

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