Article 5 de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-12, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « ainsi que de services de prévention et de santé au travail, » ;
1° bis (Supprimé)
2° À l'article L. 6327-1, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail, ».