Proposition de loi ordinaire préserver le jury populaire de cour d’assises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est ainsi modifiée :
1° L'article 9 est abrogé ;
2° Le IV de l'article 59 est ainsi rédigé :
« IV – Dans les départements où est en cours l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le terme de cette expérimentation est fixé au 1er janvier 2023.
« Les personnes ayant fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour criminelle avant le 1er janvier 2023, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d'assises sur décision du premier président de la cour d'appel. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.