Proposition de loi ordinaire casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'intitulé du chapitre 1er du titre 3 du livre 4 de la partie législative du code de la route est complété par les mots :
« , et les trottinettes à assistance électrique. »
Le chapitre Ier du titre 3 du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. - Lorsqu'ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique doivent être coiffés d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. »
Le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret.