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Article 74 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
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Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article 74 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 décembre 2017

Pour l'année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 211,7 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 210,6 milliards d'euros.

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Documents parlementaires • 6

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1. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) se compose de la prime à la naissance, de l'allocation de base (AB), du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et du complément de libre choix d'activité (CLCA) remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015. L'allocation de base est attribuée pour chaque enfant à partir du 1er jour du mois qui suit la naissance et jusqu'au troisième anniversaire. Elle est versée sous condition de ressources, avec une modulation de son montant. Les enfants adoptés ouvrent aussi … Lire la suite…
2. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…
Ces deux allocations ayant, dans un grand nombre de situations, vocation à se succéder, le présent article propose d'aligner le montant de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier. Le b) du 2° du I complète ainsi l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l'allocation de base de la PAJE, par un alinéa précisant que « le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial ». Le … Lire la suite…
3. Rapport - nº 316, 19 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Ces deux allocations ayant, dans un grand nombre de situations, vocation à se succéder, le présent article propose d'aligner le montant de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier. Le b) du 2° du I complète ainsi l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l'allocation de base de la PAJE, par un alinéa précisant que « le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial ». Le … Lire la suite…
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