Article 49 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, après la référence : « L. 3111-4 », est insérée la référence : « , L. 3111-6 » ;
2° L'article L. 3111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-2. – I. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« 1° Antidiphtérique ;
« 2° Antitétanique ;
« 3° Antipoliomyélitique ;
« 4° Contre la coqueluche ;
« 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
« 6° Contre le virus de l'hépatite B ;
« 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° Contre la rougeole ;
« 10° Contre les oreillons ;
« 11° Contre la rubéole.
« II. – Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. » ;
3° L'article L. 3111-3 est abrogé ;
4° L'article L. 3111-4-1 devient l'article L. 3111-3 ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 3111-9, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
II. – Le chapitre VI du même titre Ier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3116-1, les références : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 » sont remplacées par la référence : « L. 3111-4 » ;
2° Les articles L. 3116-2 et L. 3116-4 sont abrogés.
III. – Le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
IV. – A. – Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
B. – Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3821-1 est ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l'exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. » ;
2° Les articles L. 3821-2 et L. 3821-3 sont abrogés ;
3° À l'article L. 3826-1, les références : « L. 3116-3 à L. 3116-6 » sont remplacées par les références : « L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 ».
V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique.