Article 8 quater du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
Le congé de fin d'activité du secteur routier a fait l'objet d'accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs. Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et … Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
Le congé de fin d'activité du secteur routier a fait l'objet d'accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs. Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et … Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
La commission en vient à l'amendement AS394 du rapporteur général. M. le rapporteur général. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord, signé le 19 avril 2017, prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière. Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je … Lire la suite…