Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article 30 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article 43 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 décembre 2017

Est approuvé le montant de 6,0 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 30, renuméroté article 43

I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du III de l'article L. 138-10 devient un nouvel alinéa et est ainsi modifiée : a) Les mots : « au prorata » sont remplacés par les mots : « : 1° Pour l'année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata » ; b) Après ce nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° Pour l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant à nouveau les montants remboursés au titre de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…

Sur l'article 30, renuméroté article 43

___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 316, 19 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 30, renuméroté article 43

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