Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article 34 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Article 49 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 décembre 2017

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
38 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 900
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –
période du 1er au 31 janvier
500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –
période du 1er février au 31 décembre
200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
450
Caisse nationale des industries électriques et gazières
440

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 34, renuméroté article 49

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 34, renuméroté article 49

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS397, 17 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 49

Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…

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