Article 4 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : « , L. 245-13-1 » est supprimée ;
2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.
II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-13 ».
III. – Le second alinéa du III de l'article 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.