Article 5 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.