Article 62 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
2° À l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :
(En milliards d'euros)
Octobre 2017 – septembre 2018
Octobre 2018 – septembre 2019
Octobre 2019 – septembre 2020
Octobre 2020 – septembre 2021
Honoraires totaux remboursés (HRTOT)
2,83
2,95
3,13
3,29
Entente directe (ED)
4,02
3,92
3,82
3,70