Article 12 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
L'article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le mot : « voyageurs », la fin du même premier alinéa est supprimée ;
3° Le second alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
« L'organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »