Article 19 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«