Article 10 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 11
La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations", également appelée 'Impact emploi association", de bénéficier aux entreprises de moins de 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA. L'article 1 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l'article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d'utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu'à la parution de … Lire la suite…
La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations" de passer de 10 salariés à 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA. L'article 1 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l'article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d'utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu'à la parution de l'ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l'identique … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence inutile avec d'autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA). Il convient donc de supprimer cet article. Lire la suite…