Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 décembre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation : 30 décembre 2017
Dépôt du projet de loi : 10 octobre 2017
Nombre d'étapes : 11 étapes
Articles au dépôt : 57 articles
Nombre d'amendements déposés : 2669 amendements
Amendements adoptés : 573 amendements

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L'amendement vise, à l'occasion du renforcement des prérogatives d'information, de certification et de négociation du Comité économique des produits de santé, à garantir tant pour l'équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix. Ce matériel lourd, indispensable aux personnes handicapées, fait souvent l'objet de prix deux à trois fois supérieurs aux prix du marché européen lorsqu'il en est fait l'acquisition sur la liste de distributeurs certifiés par le CERAH (Centre d'Etudes et de … 

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Texte du document

Au titre de l'exercice 2016, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 figurant à l'article 1er.

I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L'article 57 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » ;
b) Au IV, le montant : « 59,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 67,4 millions d'euros » ;
2° L'article 100 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 44,4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d'euros » ;
b) Au premier alinéa du II, le montant : « 70 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d'euros ».
II. – Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.