Proposition de loi ordinaire indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

En discussion

Dépôt, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques…

Mesdames, Messieurs, À la suite du dramatique accident de l'usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement d'alors avait annoncé vouloir faire de la protection des habitants riverains des sites industriels une de ses principales priorités. Cela avait abouti en 2003 à l'adoption de la loi Bachelot. Cette loi venait répondre à un objectif louable, à savoir réduire les risques et protéger les populations riveraines des sites industriels classés « Seveso seuil haut ». Elle implique que l'industriel travaille à réduire les risques à la source ; mais cette obligation est fortement limitée par la …

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Texte du document

Dépôt, 20 mars 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le II de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la date de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I, fixé par décret en conseil d'État, est réévalué en fonction du taux d'inflation de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »