Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mars 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
L'article 222-14-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compris », la fin est ainsi rédigée : « physique, psychologique, sexuelle, économique ou administrative. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La violence économique ou administrative mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu'elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Elle est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
« La spoliation, le contrôle des biens essentiels, des papiers d'identité ou documents administratifs indispensables ou l'interdiction de travailler constituent des violences au sens du deuxième alinéa. »
Après l'article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3-1. – Les violences mentionnées à l'article 222-14-3 sont également réprimées lorsqu'elles ont été commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »
L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des violences, au sens du premier alinéa du présent article, les violences mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal. »