Article 36 bis du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 61
Cet amendement fait obligation à Pôle emploi de signifier au demandeur d'emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l'attribution de l'allocation d'assurance chômage. Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 61
Les courriers envoyés aux demandeurs d'emploi pour leur notifier les décisions de Pôle emploi de leur refuser l'attribution de l'allocation d'assurance chômage n'indiquent pas les délais et voies de recours. Il en résulte que les demandeurs d'emploi, non seulement, ignorent ces délais et voies de recours, mais ils ignorent parfois même disposer d'une action en contestation de ces décisions. Cet amendement propose donc que Pôle emploi signifie au demandeur d'emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l'attribution de l'allocation … Lire la suite…
Sur l'article 36 bis, renuméroté article 61
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…