Article 62 ter du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; ».