Article 14 ter du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 juillet 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 26
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'expérimentation du projet de loi en autorisant les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. En effet, l'article 711-1 du code de l'éducation n'autorise la filialisation dans ces établissements qu'aux seules activités relevant de la valorisation de la recherche. Or, le rapport de François Germinet du 6 novembre 2015 relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…