Article 4 bis du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail. »