Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 62 bis du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 106 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 juin 2018

Le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement AS1241, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 106

Le présent amendement a pour objectif d'impliquer les branches dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises. Pour cela, il propose d'inclure dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes ce sujet. Lire la suite…

2. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 106

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome III, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 106

___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…

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